Toute entreprise a la liberté d’équiper ses locaux avec un système de vidéosurveillance pour les professionnels. Cependant, il faut savoir que la vidéoprotection est encadrée par des textes législatifs. MySecurite vous rappelle les principaux points de vigilance :
En France, l’installation d’un système de caméras de vidéosurveillance est encadrée par des textes juridiques.
Dans le Code du Travail, l’article L.1121-1 stipule qu’une entreprise doit justifier clairement la raison légitime motivant sa décision de déployer un système de vidéosurveillance. Ce principe agit en conformité avec les droits et libertés sur le lieu de travail.
Le texte européen RGPD s’applique en France depuis 2018, il réglemente la protection des personnes dans les lieux publics.
Chaque entreprise doit mener ses actions de vidéosurveillance conformément à son objectif sans outrepasser ce cadre. Les salariés doivent être informés de la présence des caméras. Et, les données collectées restent confidentielles au sein de la société.
En France, la CNIL est un organisme de défense des libertés des personnes. Elle se charge de faire appliquer le RGPD sur le territoire. Elle est aussi une instance de référence en cas de recours.
En entreprise, quelques personnes ont le droit de consulter les vidéos filmées dans les locaux. Il s’agit du dirigeant, de son équipe et des agents de sécurité de la société de surveillance.
En toute transparence, les employés sont prévenus de la présence des caméras. D’ailleurs, un affichage extérieur et intérieur indique la surveillance du bâtiment par vidéos. Les visiteurs de passage sont donc informés.
Tout système de vidéosurveillance sur site vise la protection des personnes, des locaux, des moyens de production et de la flotte de véhicules principalement. De ce fait, seuls des emplacements stratégiques sont aptes à recevoir ces dispositifs de contrôle.
Certains endroits n’hébergent pas de caméra. Ce sont les zones privées comme les toilettes, les vestiaires, le réfectoire et les salles de réunion syndicales. Par conséquent, les salariés actifs sur leur poste de travail ne peuvent pas être filmés.
Des exceptions sécuritaires sont acceptées pour les opérateurs en activité sur des métiers sensibles dans l’industrie. Les vidéos ont alors le rôle d’alerter tout accident pour assurer un secours rapide.
Les caméras de surveillance sur le lieu de travail doivent faire l’objet de discussions ouvertes entre le dirigeant et le personnel.
Pour garantir la bonne transparence, le responsable partage des informations sur :
La mise en place d’un dispositif de caméras de sécurité nécessite quelques démarches préalables. De ce fait, le dirigeant doit connaître ces deux points de vigilance :
accorder ou non une autorisation officielle connue sous le nom d’arrêt préfectoral, valide 5 ans et renouvelable.
Concernant le droit de filmer les rues, seuls les pouvoirs publics y sont autorisés. De ce fait, les entreprises peuvent capturer et enregistrer des images des abords immédiats de leur périmètre (murs, grilles, portillons).
La préfecture recommande de masquer les zones extérieures où des visages de piétons ou d’automobilistes sont susceptibles d’être pris en image pour préserver la vie privée des usagers.
La société d’expertise en sécurité MySecurite applique la législation en vigueur. Elle encadre ses clients dans le respect des lois et des personnes pour garantir la protection des environnements de travail.
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